Que permet la loi Chatel en matière de téléphonie mobile ?
Pour accéder à internet et profiter au maximum de ses avantages depuis leur téléphone, plusieurs personnes choisissent de souscrire à un forfait mobile. Le forfait mobile peut être souscrit sans engagement ou avec engagement. Quand il est souscrit avec engagement, à travers l’acquisition d’un smartphone subventionné par le consommateur, ce dernier ne peut se soustraire à l’engagement pris avant échéance. Mais la loi Chatel ouvre cependant des portes :
La possibilité de résilier un contrat de forfait mobile avec engagement
Les smartphones subventionnés sont une formule trouvée par les opérateurs de télécommunication pour encourager leurs clients à s’offrir des smartphones de dernière génération et à profiter dans le même temps, à travers un engagement, d’un forfait mobile mensuel sur une durée qui oscille généralement entre 12 et 24 mois. L’engagement pris par le client dans le cadre d’une telle souscription de forfait mobile n’est pas résiliable avant terme dans le principe. [ En savoir plus ici ]
Cependant, avec la loi Chatel entrée en vigueur depuis 2008, les abonnés ayant opté pour cette formule de souscription à un forfait mobile peuvent engager une procédure de résiliation de leur abonnement, mais dans le respect de certaines conditions.
Quelles sont les conditions de résiliation de l’engagement ?
Deux mesures essentielles sont mises en place par la loi Chatel :
Une limite de la durée d'engagement fixée aux opérateurs
Dans un souci de protection des consommateurs, la loi Chatel limite dans un premier temps la durée de l’engagement à 24 mois.
Exemple concret :
Si vous souscrivez à un forfait qui inclut un téléphone flambant neuf, l'opérateur ne pourra pas vous imposer un engagement supérieur à 24 mois. C'est une garantie contre les contrats interminables qui, avant la loi Chatel, pouvaient parfois enfermer les consommateurs sur des années.
Des conditions de résiliation plus favorables pour le client
Ensuite, elle établit dans ce second temps des conditions de résiliation au cas par cas en fonction de la durée de l’engagement.
La loi Chatel agit comme une clé universelle, permettant à chaque abonné de s'affranchir des chaînes de l'engagement, tout en préservant un équilibre entre liberté et compensation pour l'opérateur.
- Dans le cas où l’engagement pris par l’abonné est de douze mois et que ce dernier souhaite se désengager avant le terme, il a la possibilité de se soustraire en payant les mois restants.
- Dans le cas où il s’est engagé pour une durée de 24 mois, et qu’il souhaite ensuite se désengager, il peut le faire après le douzième mois en s’acquittant d’une somme qui équivaut au quart des mensualités qui restent à payer.
- Dans le cas où l’abonné s’est engagé sur 24 mois et qu’il désire mettre un terme à l’engagement dès la première année, il paye régulièrement les mois restant avant le 13e mois et il paye aussi une somme qui équivaut au quart des mois s’écoulant du 13e au 24e.
Illustrons par quelques cas de figure :
- Catherine a souscrit un abonnement sur 12 mois, mais souhaite résilier au bout de 8 mois. Il lui restera donc à régler les 4 mois restants, ni plus, ni moins.
- Jean s’est engagé sur 24 mois. S’il veut résilier après le 15e mois, il devra payer seulement un quart des 9 mois restant (du 16e au 24e mois), grâce à la loi Chatel.
- Exemple chiffré : Pour un forfait de 30 €/mois sous engagement 24 mois, résilié au 18e mois : Il reste 6 mois, soit 6 x 30 € = 180 € ; il paiera donc 180 €/4 = 45 € seulement.
Cette flexibilité est une avancée majeure pour les consommateurs. Avant la loi Chatel, résilier un forfait avec engagement était comparable à tenter de se libérer d’un filet bien serré, où chaque maille représentait un mois à payer plein tarif.
Bon à savoir :
- La résiliation anticipée via la loi Chatel ne nécessite pas forcément de motif particulier. Cependant, une lettre recommandée est généralement exigée pour formaliser la demande auprès de l'opérateur.
- Certains événements dits « légitimes » (déménagement à l'étranger, surendettement, hospitalisation longue durée, etc.) peuvent permettre une résiliation sans frais supplémentaires.
- En cas de portabilité du numéro, l’utilisateur peut conserver son numéro en transmettant le code RIO à son nouvel opérateur.
Il est important de bien calculer les frais éventuels avant de lancer une procédure de résiliation, pour ne pas avoir de mauvaises surprises. L’opérateur est tenu, à la demande du client, de fournir un décompte précis des sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Cela permet à chacun de prendre une décision éclairée.
- Loi Chatel = plus de souplesse, moins de contraintes.
- Durée d'engagement plafonnée à 24 mois maximum.
- Résiliation possible avant terme avec paiement dégressif selon la période.
En définitive, la législation a permis de rétablir un équilibre entre la fidélisation des clients et la liberté individuelle de chacun. Le forfait mobile avec engagement n’est désormais plus un piège, mais une simple étape sur le chemin de la mobilité numérique.
A propos de moi : Léna Ligne
Rédactrice spécialisée en téléphonie, j’ai rejoint Gratostel pour partager ma passion des communications mobiles. J’aime analyser les offres, décrypter les forfaits et conseiller les utilisateurs sur les meilleures solutions. Mon expérience dans le service client me permet de comprendre les vrais besoins des gens. Sur le site, je m’engage à fournir des conseils pratiques et accessibles à tous. Pour moi, la téléphonie doit rimer avec simplicité et efficacité !