Pour accéder à internet et profiter au maximum de ses avantages depuis leur téléphone, plusieurs personnes choisissent de souscrire à un forfait mobile. Le forfait mobile peut être souscrit sans engagement ou avec engagement. Quand il est souscrit avec engagement, à travers l’acquisition d’un smartphone subventionné par le consommateur, ce dernier ne peut se soustraire à l’engagement pris avant échéance. Mais la loi Chatel ouvre cependant des portes :
Table des Matières
La possibilité de résilier un contrat de forfait mobile avec engagement
Les smartphones subventionnés sont une formule trouvée par les opérateurs de télécommunication pour encourager leurs clients à s’offrir des smartphones de dernière génération et à profiter dans le même temps, à travers un engagement, d’un forfait mobile mensuel sur une durée qui oscille généralement entre 12 et 24 mois. L’engagement pris par le client dans le cadre d’une telle souscription de forfait mobile n’est pas résiliable avant terme dans le principe.
Cependant, avec la loi Chatel entrée en vigueur depuis 2008, les abonnés ayant opté pour cette formule de souscription à un forfait mobile peuvent engager une procédure de résiliation de leur abonnement, mais dans le respect de certaines conditions.
Quelles sont les conditions de résiliation de l’engagement ?
Deux mesures essentielles sont mises en place par la loi Chatel :
Une limite de la durée d’engagement fixée aux opérateurs
Dans un souci de protection des consommateurs, la loi Chatel limite dans un premier temps la durée de l’engagement à 24 mois.
Des conditions de résiliation plus favorables pour le client
Ensuite, elle établit dans ce second temps des conditions de résiliation au cas par cas en fonction de la durée de l’engagement.
- Dans le cas où l’engagement pris par l’abonné est de douze mois et que ce dernier souhaite se désengager avant le terme, il a la possibilité de se soustraire en payant les mois restants.
- Dans le cas où il s’est engagé pour une durée de 24 mois, et qu’il souhaite ensuite se désengager, il peut le faire après le douzième mois en s’acquittant d’une somme qui équivaut au quart des mensualités qui restent à payer.
- Dans le cas où l’abonné s’est engagé sur 24 mois et qu’il désire mettre un terme à l’engagement dès la première année, il paye régulièrement les mois restant avant le 13e mois et il paye aussi une somme qui équivaut au quart des mois s’écoulant du 13e au 24e.